Conditions GÉNÉRALES DE VENTES

Mises à jour le 21 mai 2018
Entre la société :

POSQA
10 rue Sextius Michel
75015 Paris

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital social de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 608 100, numéro de TVA intra communautaire FR 90 827608100, SIRET 827 608 100 00018, numéro CNIL 203 67 67, représentée par M. Thomas Templier, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après « le Vendeur » ou « la Société ». 

La société peut être jointe par email à l’adresse hello@posqa.co ou par téléphone (numéro non surtaxé) au 01 86 95 96 23 ou via le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du Site https://posqa.co ou par courrier avec accusé de réception (RAR) à l’adresse postale indiquée à l'article 8.

La Société est propriétaire et éditeur du Site Internet https://posqa.co. Ci-après « le Site ». Le Site est hébergé par OVH, Société par Actions Simplifiée, domiciliée au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, joignable au 09 72 10 10 07 (numéro non surtaxé). 

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société. Ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ».

D’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit. 

Article 1- Introduction

1.1. Le Vendeur est une société qui développe et exploite un site internet afin de commercialiser et livrer à distances des produits principalement personnalisables (cartes en réalité augmentée avec bracelet) en ligne à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son Site Internet. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site https://posqa.co.

1.2. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel / équipement est en bon état et ne contient pas de virus. 

1.3. Toute Commande se fait via le biais d’un devis transmis par la Société à l’Acheteur. Le Site ne permet pas d’acheter un quelconque produit sans établissement au préalable d’un devis personnalisé qui doit être validé et signé par le Client.

Article 2 - Application et opposabilité des CGV

2.1. Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de services passée sur le Site par le Client ou tout devis transmis entre la Société et l’Acheteur. 

2.2. Une mention "Tout devis signé vaut acceptation des CGV" certifiant que l’Acheteur a pris connaissance des CGV est présente sur chaque devis. Les CGV sont consultables sur le Site de la Société à l’adresse https://posqa.co/cgv.

2.3. La validation de la Commande ou du Devis vaut donc acceptation de ces CGV si le devis a été signé. Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site ou sur le Devis à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens. 

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Article 3 - Site Internet

3.1. Les prix des produits indiqués sur le Site de la Société sont indiqués en euros (€) hors taxes et ne tiennent pas compte des frais d’affranchissement. 

3.2. Le Site ne permet pas au Client de procéder à un achat instantanée. Toute Commande doit faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par la Société sont valables selon la durée déterminée sur le présent devis (30 jours en moyenne).

Article 4 - Commande

4.1. Toute Commande contient le descriptif des produits proposés avec la plus grande exactitude possible. 

4.2. Toute Commande contient des informations tarifaires exprimées en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ainsi que le montant de la TVA applicable. 

4.3. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa commande. 

4.4. Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://posqa.co lors de l’enregistrement de la commande par la Société. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site susmentionné ci-avant. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. 

4.5. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 

4.6. Les prix ne comprennent pas les frais d’affranchissement, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

4.7. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais d'affranchissement. 

4.8. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. 

4.9. Après acceptation des CGV et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre La Société et le Client et les engage de manière irrévocable. 

4.10. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation par le biais de la Commande, le Client procède au paiement de sa commande selon les modalités précisées dans l’article 6 des présentes CGV. 

4.11. Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu par la Société des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral.

Article 5 - Clause de réserve de propriété

5.1. Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de la commande en question.

Article 6 - Prix et conditions de paiement

6.1. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix figurant sur la commande du Client, sauf mention contraire inscrite sur le devis. 

6.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en € toutes taxes comprises (TTC). 

6.3. La commande des services sur le Site est payable en euros (€). Le paiement doit être réalisé dans les 30 jours suivant la validation du devis par le Client, par virement bancaire ou envoi d’un chèque à l’adresse du siège social, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément entre le Client et la Société. 

6.4. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande. 

6.5. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande. 

6.6. Toute facture est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.  Passé ce délai, des frais peuvent s'appliquer. Ces frais sont mentionnés dans la facture et le Client s'engage à payer la totalité de ces frais, si la facture n'a pas été réglée dans le délai imparti.

6.7. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «POSQA SASU». Aucun acompte accordé pour règlement comptant.

Article 7 – Réception des Produits

7.1. Les Produits proposés sur le site peuvent être délivrés à destination de la France ainsi que tout autre pays. 

7.2. La Société s'engage à livrer les Produits dans un délai n'excédant pas 20 jours ouvrés à compter de la date de commande. Le Client est informé par email, lorsque sa commande est prête, de la délivrance du ou des Produits. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. 

7.3. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produits commandés. Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client. À défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

7.4. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol. 

7.5. En cas de retour de la commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

7.6. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant directement la Société. La société peut être jointe par email à l’adresse hello@posqa.co ou par téléphone (numéro non surtaxé) au 01 86 95 96 23 ou via le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site https://posqa.co ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse postale située à l'article 8.1. des présentes CGV.

Article 8 – Service client

8.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société.

8.2. Le Service Client de La Société est accessible du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures en utilisant les coordonnées suivantes : 
- téléphone (non surtaxé) : 01 86 95 96 23
- email : hello@posqa.co
- courrier (RAR) : POSQA - 10 rue Sextius Michel - 75015 Paris - France

Article 9 - Garanties légales et commerciales

Article 9.1. - Garanties légales :

9.1.1. Tous les produits proposés par La Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.211-4 du Code de la consommation : ‘’Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.‘’

Article L.211-5 du Code de la consommation : ‘’Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.’’

Article L.211-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

9.1.2. Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande, à l’adresse électronique suivante : hello@posqa.co ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l'Article 8.2 des présentes CGV.

9.1.3. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

9.1.4. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

9.1.5. Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Article 10 – Obligations du Client

10.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

10.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les produits de manière conforme aux instructions de la Société.

10.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site.
- de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
- de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

10.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Article 11 - Absence de bénéfice du droit de rétractation

11.1. Conformément aux dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation.

11.2. En effet, l’article L.121-21-8 du Code de la consommation énonce expressément que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Article 12 - Responsabilité

12.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de La Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. 

12.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

12.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

12.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

12.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

12.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

Article 13 - Données personnelles - RGPD

13.1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à la Société de traiter et d’exécuter ses commandes passées sur le Site et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l'espace Client.

13.2. Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande, sont les suivantes :
- Nom, Prénom, Adresse de Facturation, Adresse de Livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone ainsi que toutes les informations relatives à l’exécution de la Commande ; 

13.3. La Société s’engage à ne jamais communiquer les données personnelles ou autres données transmises par le Client - notamment les bases de données transmises lorsque la Société s'occupe du routage / expédition du courrier. Les échanges de coordonnées ou données entre l’Acheteur et le Vendeur ne seront utilisées strictement et uniquement dans le but de permettre au Vendeur de livrer le Produit ou les Produits commandés par l’Acheteur. 

13.4. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à La Société à l’adresse hello@posqa.co, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail. 

13.5. Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de La Société aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci. 

13.6. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations. Ces informations servent uniquement à générer des statistiques d’audience du Site. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.

13.7. L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé:
• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. 
Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque de l’Utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

13.8. Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
• si toute personne se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
• ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

Article 14 - Propriété intellectuelle

14.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

14.2. Le nom et la marque POSQA, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

14.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférent.

14.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

14.5. Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces élément ni de leurs contenus.

14.6. Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

14.7. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

14.8. Selon un accord écrit entre le Vendeur et l'Acheteur, la Société a l'autorisation d'afficher le logo, les visuels des cartes imprimées, nom et marque de la Société de l'Acheteur de manière à accroître sa notoriété.

Article 15 - Newsletter

15.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

15.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits analogues à ceux commandés.

15.3. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

Article 16 - Loi applicable et attribution de juridiction

16.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. 

16.2. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16.3. Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

16.4. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

16.5. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://goo.gl/O2WflJ